Conditions générales de vente

Introduction

La marque THO’MAS appartient à la société ProdExpert. Elle fabrique et commercialise directement et indirectement les produits THO’MAS dans le monde entier.

Une description détaillée des produits THO’MAS est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur l’E-shop.

Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.

L’utilisation du processus de vente en ligne décrit dans les conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs agissant exclusivement pour leur propre compte. Les Produits n’ont donc pas vocation à être revendus.

1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent à l’ensemble de vos commandes portant sur les produits THO’MAS mis en vente via notre E-shop. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Vous pouvez accéder aux Conditions Générales de Ventes à tout moment sur notre site Internet et en conserver une version par enregistrement informatique ou par impression.

Les Conditions Générales de Vente demeurent en vigueur tant qu’elles figurent sur notre site internet.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve de nos Conditions Générales de Ventes, de la Notice légale et des Conditions d’utilisation du site.

Les Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux services, ou vente de produits proposés par une autre entité que THO’MAS, et ce même si ces services ou produits sont présentés sur l’E-shop via des liens, bannières ou liens hypertextes. Avant de passer une commande auprès d’une entité autre que THO’MAS, vous devez vérifier les conditions de vente applicables à ces autres entités. THO’MAS ne sera en aucun cas responsable des services ou produits proposés par des tiers.

S’agissant de la protection de vos données personnelles collectées sur l’E-shop, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.

2 – Identification de l’auteur de l’offre

Les produits THO’MAS vous sont vendus par la société suivante : ProdExpert, SASU au capital de 3000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 805 167 715, dont le siège social est situé 12, Villa des Nymphéas – 75020 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR39 805 167 715.

3 – Commandes

Vous pouvez sélectionner les produits THO’MAS que vous souhaitez commander, selon les modalités suivantes :

3.1 Commandes dans l’E-shop

Lors de votre première commande, nous vous demanderons d’ouvrir un compte client et de remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que nous puissions traiter votre commande.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que votre sélection de produits THO’MAS choisis avant cette inactivité ne soit plus disponible. Vous serez alors invité à reprendre votre sélection de produits THO’MAS depuis le départ.

Certains produits peuvent vous être proposés en précommande. Ils sont identifiés comme tels, sur l’E-shop. Sauf conditions particulières spécifiques aux précommandes, indiquées dans les présentes CGV, les mêmes conditions s’appliquent aux commandes et aux précommandes.

Avant toute commande définitive vous aurez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. Toute commande passée implique, de votre part, une obligation de paiement.

Pour toute commande que vous effectuerez sur notre E-shop, un email de confirmation vous sera adressé mentionnant notamment le numéro de votre commande et le détail des produits THO’MAS commandés.

Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur notre site.

Nous conservons copie de toutes commandes pendant 6 ans.

Malgré tout le soin que nous apportons à la présentation des produits THO’MAS sur notre E-shop, nous ne pouvons pas garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran.

3.2 Limitations

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de produits THO’MAS que nous fournissons, et/ou de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Certains produits peuvent être soumis à des restrictions à l’importation spécifiques à certains pays. Dans ce cas, cela vous sera notifié dès la page de paiement et il vous sera demandé de supprimer ledit produit de votre panier.

4 – Prix

Le prix des Produits THO’MAS est indiqué en Euros (€) toutes taxes comprises.

Pour les Produits THO’MAS livrés, vous ne bénéficierez pas d’un remboursement de TVA pour vos achats sur notre site.

Une facture vous sera adressée, avec vos Produits THO’MAS.

Nous apportons la plus grande attention à l’exactitude des prix dans notre E-shop. Toutefois en cas d’erreur de notre part, nous nous réservons le droit de ne pas fournir les produits THO’MAS dont le prix serait manifestement erroné.

Nous pouvons modifier les prix indiqués dans notre E-shop, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux nouvelles commandes, à l’exception des commandes déjà passées.

Il n’y a pas de frais et droits de douanes lorsque les Produits THO’MAS sont livrés dans l’Union Européenne.

Hors de l’Union Européenne, les frais et droits de douanes dépendent du pays au sein duquel les Produits THO’MAS sont livrés. Les autorités douanières de chaque pays calculent les frais et droits de douanes sur un certain nombre de critères :

  • La catégorie d’appartenance des Produits THO’MAS, selon la classification du système harmonisé (SH) ;
  • La valeur des Produits THO’MAS (prix que vous avez payé) ;
  • Pour la plupart des pays, les droits sont calculés sur une base « CAF » (Coût, Assurance et Fret). Les frais de transport que vous payez sont donc pris en compte dans le calcul des frais de douanes susceptibles d’être mis à votre charge.

Le coût total de votre commande comprend :

  • Le prix du Produits THO’MAS acheté (toutes taxes et frais de gestion compris)
  • Les droits et frais de douanes ainsi que frais de dédouanement éventuellement applicable
  • Les frais de livraison, qui sont calculés une fois que vous avez indiqué l’adresse et le mode de livraison souhaité.

Vous vous acquittez du coût total de la commande en un seul paiement.

Veuillez noter que les droits et frais appliqués par les autorités douanières de votre pays peuvent se révéler supérieurs ou inférieurs au montant que vous avez effectivement payé, et ce pour de nombreuses raisons. Par exemple, votre autorité douanière peut classer le Produit THO’MAS commandé dans une autre catégorie du Système Harmonisé (SH) que celle déterminée par le Calculateur de Coût Total international, ou utiliser une formule différente pour calculer les droits de douanes. Une variation du taux de change, entre le moment où le calcul est réalisé et le moment où les frais et droits de douanes sont effectivement payés à l’autorité douanière, peut également avoir une incidence sur le montant de ces droits. Dans ce cas, et en raison du temps et du coût qu’un tel traitement pourrait engendrer, vous ne serez pas remboursé si les droits de douanes s’avèrent être inférieurs à ceux que vous avez payé. A l’inverse, vous n’aurez pas à payer de complément si ces droits de douanes s’avèrent être supérieurs à ceux que vous avez payé.

5 – Conditions de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes de crédit (Visa, Mastercard, Carte Bleue and Maestro) et Paypal.

Les paiements effectués sont débités immédiatement.

Lorsqu’il s’agit de payer une précommande, le paiement effectué sera débité lors de l’expédition de la commande.

Il est à noter que votre versement sera considéré comme un acompte. En conséquence, si, pour une raison indépendante de notre volonté, nous ne pouvions vous délivrer les produits commandés, nous vous restituerons la somme que vous nous avez versée, à l’exclusion du versement de tout dommages-intérêts. Par ailleurs si cette somme nous a été versée plus de 3 mois avant la constatation de notre incapacité à vous livrer, à cette restitution s’ajouteront des intérêts calculés au taux légal, le décompte commençant rétroactivement au jour de votre paiement.

A cette fin, vous garantissez que vous êtes le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

Vous communiquez ensuite le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de votre carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel y figurant au verso. Ces données sont cryptées lors de leur saisie et de leur transmission selon le protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée par votre navigateur).

Si la somme due ne peut être débitée pour quelque raison que ce soit (opposition sur la carte, refus de la banque Emettrice…), la commande et le processus d’achat en ligne seront immédiatement annulés.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.

Certains instituts bancaires facturent des frais supplémentaires pour les transferts d’argent à l’étranger et/ou les transactions par carte de crédit. Il vous incombe de vérifier cela avant de passer commande avec votre institut bancaire. THO’MAS ne supportera aucun de ces frais.

6 – Livraisons

Vos produits THO’MAS seront livrés à l’adresse d’expédition que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits THO’MAS, les produits THO’MAS d’une même commande seront livrés en une seule fois.

S’agissant d’une précommande, elle sera livrée dans la fenêtre de livraison indiquée sur l’E-shop, avant la confirmation et le paiement de la précommande.

Nous livrons les produits THO’MAS au sein des pays de l’Union Européenne : France, Monaco, Grèce, Bulgarie, Chypre, Roumanie, Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Royaume Uni, Danemark, Irlande, République Tchèque, Autriche, Croatie, Espagne, Finlande, Hongrie, Pologne, Portugal, Suède, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte et en Slovaquie. Nous livrons également dans les 50 états des Etats-Unis d’Amérique (à l’exclusion des Territoires US et de Porto-Rico), ainsi qu’en Norvège, en Suisse et au Japon.

Vous pouvez également faire livrer les produits THO’MAS, dans ces mêmes pays, à une personne physique de votre choix.

Aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales.

La livraison interviendra, à l’adresse d’expédition indiquée lors de la commande, après que le règlement du montant de la commande aura été validé.

Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, votre commande sera expédiée, par transport express, via UPS ou CHRONOPOST ou bien encore par Colissimo dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés (sont exclus les week-end et jours fériés). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande (hors pré-commandes), sous réserve du paiement complet du prix.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, nous vous invitons à procéder à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits THO’MAS livrés. En cas de dommages aux produits, veuillez les détailler précisément sur le bon de livraison.

Les délais de livraison varient en fonction du type de produit commandé, de l’adresse et du mode de livraison. Pendant la période des soldes et des promotions, les délais de livraison peuvent être un peu plus longs que d’habitude.

Mode de livraison Frais de livraison Délai de livraison
Recevez votre commande par Colissimo à une adresse indiquée. 5,00 €* 3 – 4 jours ouvrés
Recevez votre commande par Chronopost (France seulement) à une adresse indiquée. 12,50 €* 1 jour ouvré
Recevez votre commande par Express UPS à une adresse indiquée. 16,50 € 1 jour ouvré**

*Livraison gratuite pour les commandes supérieures à 150 €.

**1 jour ouvré si vous commandez avant midi. UPS Express n’est pas disponible partout en France.

Produits personnalisés
La personnalisation d’un produit prend 3 jours. Si votre panier contient un produit personnalisé, la livraison de la commande globale prendra 3 jours de plus que le délai annoncé.

7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits THO’MAS n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix.

Le transfert des risques, en revanche, interviendra à la livraison, c’est-à-dire au moment de la remise des produits THO’MAS à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée.

8 – Droit de rétractation – Retour

Nous tenons à ce que vos achats vous donnent entière satisfaction. Par conséquent si vous n’étiez pas satisfaits des produits THO’MAS, nous vous offrons la possibilité de les retourner gratuitement et de vous faire rembourser dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation. En revanche, nous ne pratiquons pas d’échange.

Veuillez noter que vous n’avez pas de droit de rétractation pour les articles customisés et personnalisés qui sont fabriqués uniquement pour vous. Ces articles ne peuvent pas être retournés sauf en cas de défaut de fabrication.

Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre choix.

Le délai court à compter de la réception des produits THO’MAS. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour retourner un produit, rendez-vous sur votre compte THO’MAS, rubrique « commandes », puis :

  1. Choisissez le numéro de commande relatif au produit que vous souhaitez retourner et sélectionnez “créer un retour”.
  2. Suivez les étapes afin de sélectionner le produit et la quantité à retourner et nous fournir la raison de votre retour.
  3. Notre société vous enverra un email avec une étiquette de retour prépayée à imprimer et coller sur l’emballage.

Vous devrez indiquer le numéro de commande et le numéro de retour sur votre paquet.

Vous devez nous retourner les produits dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice, étiquette…) et accompagnés d’une copie de votre commande.

L’étiquette prépayée ne peut être utilisée que pour un retour expédié depuis un pays dans lequel nous livrons (cf article 6).

Afin de vous ménager la preuve de ce retour, nous vous conseillons de garder une copie de son numéro de suivi et de l’étiquette d’expédition de retour validée par la société d’expédition qui donne date certaine à votre envoi.

A compter de votre demande de retour, vous bénéficiez de 14 jours pour nous expédier les produits.

Nous vous rembourserons les produits THO’MAS retournés au prix facturé (inclus les frais de livraison, et taxes à moins que le retour ne soit que partiel), selon leur mode de paiement, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle nous accusons réception du produit retourné et si celui-ci est déclaré conforme après notre contrôle qualité.

Un email de confirmation vous sera envoyé une fois le produit retourné reçu et votre remboursement effectué. Vous serez le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. Ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de votre commande.

Les produits THO’MAS retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage ne seront pas remboursés, ni échangés et seront retournés au client.

9 – Responsabilité – Garantie

Vous devez vous assurer que les produits THO’MAS qui vous ont été livrés correspondent à votre commande. Dans l’hypothèse où les produits THO’MAS livrés ne seraient pas conformes à votre commande, vous devrez en informer notre le Service Client par un Email : reclamations@tho-mas.paris pour procéder au retour du produit.

Malgré les conditions de garanties spécifiques qui vous seront éventuellement remises avec le produit THO’MAS livré, les produits THO’MAS présentés sur l’E-shop sont soumis aux conditions des garanties légales de conformité prévues aux articles L.211-4, L.211-5, L.211.7 et L.211-12 du Code de la consommation. Ainsi si le produit est impropre à l’usage attendu, vous avez 2 mois à compter de la délivrance du bien pour faire jouer cette garantie. Il est à noter que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 1 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de ladite délivrance. En cas de défaut de conformité nous remplacerons le bien, et si cela est impossible, nous vous rembourserons.

Par ailleurs, les produits THO’MAS présentés sur l’E-shop sont soumis à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1648 du Code civil. En conséquence, si le produit est impropre à sa destination et que le défaut, antérieur à l’achat, n’apparaissait pas lors de l’achat, le consommateur à 2 mois à compter de la découverte du vice pour faire jouer cette garantie. Si le vice caché est avéré, nous remplacerons le bien et si cela est impossible, nous vous rembourserons.

L’exécution de tout ou partie de nos obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

10 – Réclamations – Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente de notre E-shop ou aux produits THO’MAS eux-mêmes, vous pouvez nous adresser au Service Client, ouvert du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés français, de 10h à 18h, heure locale française, par téléphone au numéro suivant : +33 (0)9 5151 1709, Email : reclamations@tho-mas.paris ou à l’adresse postale suivante : ProdExpert – 12, Villa des Nymphéas – 75020 Paris, France.

11 – Propriété intellectuelle

La marque THO’MAS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits THO’MAS, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société ProdExpert.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Ces dernières dispositions s’appliquent également à tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets reproduits sur le site.

L’usage de tout ou partie de notre E-shop, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit.

12 – Droit applicable – Langue – Litiges

12.1 Nos Conditions Générales de Ventes sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.2 En cas de contestation, vous aurez la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, et notamment de recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour tout renseignement ou réclamation, vous pouvez contacter le Service Client visé à l’article 10 des présentes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, THO’MAS adhère au service du médiateur de la consommation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes :

CMAP

39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris

www.cmap.fr / tél. 01 44 95 11 40

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation du CMAP : http://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

12.3 Tous les litiges auxquels nos Conditions Générales de Ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français.